Article L. 5424-6 : texte et décisions associées

La Sas [15] conteste les prétentions de la salariée en lui opposant qu'elle n'a pas travaillé pendant ces dates en raison des intempéries et que ses bulletins de paie en portent la mention. En toutes hypothèses, elle précise que la salariée n'a pas qualité pour solliciter en lieu et place de la caisse des congés payés intempéries une condamnation de l'employeur. Sur ce, L'article L.5424-6 du code du travail prévoit des règles pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret d'indemnisation des travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

La S.A.S. société de concassage de recyclage et de transports soutient que le salarié n'a pas travaillé sur ces dates en raison d'intempéries, raison pour laquelle il a été placé en absence pour cause d'intempéries et indemnisé à ce titre et que le salarié n'a jamais contesté cette situation contrairement à ce qu'il allègue. Sur ce, L'article L.5424-6 du code du travail prévoit des règles pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret d'indemnisation des travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.