Article L. 5422-20 : texte et décisions associées

Extrait du texte

veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial, que le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi. 20. Pour condamner l'employeur à verser diverses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176

veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial, que le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi. 20. Pour condamner l'employeur à verser diverses.

Extrait du texte

sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323

sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi .

Extrait du texte

que le règlement d'assurance chômage, conclu en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application de dispositions légales relatives à ce régime, et confère aux institutions gestionnaires de ce régime, personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654

que le règlement d'assurance chômage, conclu en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application de dispositions légales relatives à ce régime, et confère aux institutions gestionnaires de ce régime, personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées .

Extrait du texte

1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d.

Extrait du texte

fixées : 1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ; 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers. » ; que cet article vise expressément les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ; que l'article du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 précise que cette activité occasionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.841

fixées : 1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ; 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers. » ; que cet article vise expressément les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ; que l'article du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 précise que cette activité occasionnelle.

Extrait du texte

relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-18.080

relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord.

Extrait du texte

qui selon les dispositions mêmes de la loi, à savoir l'article L. 5422-20 du Code du travail, permet d'apporter des aménagements afin de s'adapter au mieux aux spécificités particulières d'une profession en l'espèce celle des intermittents du spectacle ; qu'elle ne viole donc pas les règles du régime général ; ALORS QUE D'UNE PART la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.502

qui selon les dispositions mêmes de la loi, à savoir l'article L. 5422-20 du Code du travail, permet d'apporter des aménagements afin de s'adapter au mieux aux spécificités particulières d'une profession en l'espèce celle des intermittents du spectacle ; qu'elle ne viole donc pas les règles du régime général ; ALORS QUE D'UNE PART la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.

Extrait du texte

que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-12 et L. 5422-20 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, un moyen soulevé d'office que s'il a invité les parties à s'expliquer à son propos ; que pour décider que les cotisations devaient être réduites des versements effectués par l'UNEDIC à l'ASF, la cour d'appel a considéré que la contribution ASF n'était pas conforme à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15.357

que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-12 et L. 5422-20 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, un moyen soulevé d'office que s'il a invité les parties à s'expliquer à son propos ; que pour décider que les cotisations devaient être réduites des versements effectués par l'UNEDIC à l'ASF, la cour d'appel a considéré que la contribution ASF n'était pas conforme à l'article L.

Extrait du texte

agrément, la cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail ; 2° / que l'UNEDIC et les ASSEDIC ont fait valoir dans leurs conclusions que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, ainsi qu'en avait déjà décidé le Conseil d'État par deux arrêts du 29 juillet 2002, avait précisément pour effet d'agréer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-19.637

agrément, la cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail ; 2° / que l'UNEDIC et les ASSEDIC ont fait valoir dans leurs conclusions que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, ainsi qu'en avait déjà décidé le Conseil d'État par deux arrêts du 29 juillet 2002, avait précisément pour effet d'agréer l'.

Extrait du texte

Cour d'appel a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286

Cour d'appel a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...