L. 5422-20 du Code du travail

[...] La lettre d'observations rappelle que l'assiette des contributions des cotisations dues pour les régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est déterminée par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail. Elle est constituée des rémunérations brutes plafonnées, so… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 628 F-B Pourvoi n° Y 22-13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. [J] [F], domicilié… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ M. [V] [T… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'établissement Public Le Pôle Emploi, dans sa lettre du 11 décembre 2013, a refusé d'admettre Monsieur X... au bénéfice de l'assurance chômage au motif que : « Il résulte de l'article 75 § 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de con… [...]

[...] « 1°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moi… [...]

[...] « 1°/ que selon l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application relatives à l'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines con… [...]

[...] Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. X... dans ses droits avec effet rétroactif au 1er mars 2011, et de lui régler les indemnités de chômage dues à compter de cette date, outre les intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors selon le moyen que le règle… [...]

[...] 1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi;… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10792 F Pourvoi n° N 16-14.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l'exc… [...]

[...] En ce qui concerne les sommes versées à M. [X] [O], elle s'appuie sur une décision de la Cour de Cassation du 12 février 2015 confirmée par un autre arrêt du 11 février 2016 qui retient que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personne… [...]

[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du minist… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE néanmoins, compte tenu du statut d'intermittent du spectacle de Monsieur Vincent BERCHOLZ et des spécificités de ce statut, POLE EMPLOI ne peut qu'appliquer le régime de l'annexe VIII, conformément aux dispositions de l'article L. 5422-1 précité sans pouvoir envisager si les conditions d'un autre r… [...]

[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 351-20 ancien du code du travail, devenu L. 5425-1, les allocations d'assurance chômage peuvent être cumulées avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduites ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale dans les conditions et limite… [...]

[...] ALORS QU'aux termes de l'article 1 du règlement annexé à la Convention du 1e` janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi « aux salariés involontairement privés d'emploi » qui sont, selon… [...]

[...] 2°/ qu'à supposer même que le taux de cotisations ait été fixé en considération de dépenses indues, et ait dû être révisé pour exclure la prise en compte de ces dépenses, il n'appartenait pas au juge de se substituer aux partenaires sociaux pour fixer en leur lieu et place le taux des cotisations d'assurance chômage ; que ce faisant, la… [...]

[...] 1° / que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage a pour effet d'agréer, pour la période couverte par cet arrêté, soit du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, l'ensemble des délibérations de la commission paritaire nationale et des décisions de l'UNEDIC… [...]

[...] 1°) ALORS QUE les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des all… [...]