Article L. 5422-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

le régime de l'annexe VIII, conformément aux dispositions de l'article L. 5422-1 précité sans pouvoir envisager si les conditions d'un autre régime ne seraient pas plus avantageuses ; (...) ; que l'annexe VIII résulte d'un accord collectif interprofessionnel qui selon les dispositions mêmes de la loi, à savoir l'article L. 5422-20 du Code du travail, permet d'apporter des aménagements afin de s'adapter au mieux aux spécificités particulières d'une profession en l'espèce celle des intermittents du spectacle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.502

le régime de l'annexe VIII, conformément aux dispositions de l'article L. 5422-1 précité sans pouvoir envisager si les conditions d'un autre régime ne seraient pas plus avantageuses ; (...) ; que l'annexe VIII résulte d'un accord collectif interprofessionnel qui selon les dispositions mêmes de la loi, à savoir l'article L. 5422-20 du Code du travail, permet d'apporter des aménagements afin de s'adapter au mieux aux spécificités particulières d'une profession en l'espèce celle des intermittents du spectacle .

Extrait du texte

'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ; Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.643

'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ; Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci .

Extrait du texte

qu'en conséquence POLE EMPLOI lui a notifié, à bon droit, un refus en application de l'article L 5422-1 du Code du travail qui prévoit l'allocation réclamée seulement pour les personnes qui justifient un contrat de travail effectif et non fictif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, « ont droit à l'allocation d'assurance, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.286

qu'en conséquence POLE EMPLOI lui a notifié, à bon droit, un refus en application de l'article L 5422-1 du Code du travail qui prévoit l'allocation réclamée seulement pour les personnes qui justifient un contrat de travail effectif et non fictif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, « ont droit à l'allocation d'assurance, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.

Extrait du texte

juge de proximité a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement versé sous forme d'avance, à compter du 23 septembre 2005 et dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixés ses droits à rémunération et que l'employeur avait été condamné au paiement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.117

juge de proximité a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement versé sous forme d'avance, à compter du 23 septembre 2005 et dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixés ses droits à rémunération et que l'employeur avait été condamné au paiement de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois ont droit à l'allocation d'assurance-chômage ; que la direction régionale de Pôle emploi Provence a soutenu, dans ses conclusions, qu'« aucun élément du dossier ne précise si la rupture est due à une démission ou un licenciement. L'expression utilisée sur l'attestation assedic est équivoque : ‘ ‘ fin de mission portage salarial''» (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 11-12.274

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois ont droit à l'allocation d'assurance-chômage ; que la direction régionale de Pôle emploi Provence a soutenu, dans ses conclusions, qu'« aucun élément du dossier ne précise si la rupture est due à une démission ou un licenciement. L'expression utilisée sur l'attestation assedic est équivoque : ‘ ‘ fin de mission portage salarial''» (conclusions, p.

Extrait du texte

entaché sa décision d'un défaut de base au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il résultait des termes du litige et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rédigée et signée par le lycée Fourcade le 5 novembre 2002 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.264

entaché sa décision d'un défaut de base au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il résultait des termes du litige et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rédigée et signée par le lycée Fourcade le 5 novembre 2002 .

Extrait du texte

l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'ASSEDIC de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.335

l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'ASSEDIC de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que.

Extrait du texte

Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'assedic de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336

Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'assedic de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que.