Article L. 5422-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail; 2°/que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à l'égard des travailleurs privés d'emploi ; qu'une telle restriction ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail; 2°/que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à l'égard des travailleurs privés d'emploi ; qu'une telle restriction ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012 consécutive à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-10.229

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012 consécutive à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de son licenciement .

Extrait du texte

privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du Code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage du 1er juin 2001 ; que POLE EMPLOI soutient encore que l'ASSEDIC n 'a pas supprimé ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L. 351-28 anciens du Code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-16.014

privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du Code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage du 1er juin 2001 ; que POLE EMPLOI soutient encore que l'ASSEDIC n 'a pas supprimé ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L. 351-28 anciens du Code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de direction et de gestion en toute indépendance et en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour reconnaître la qualité de gérant de fait de Mme X..., la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.759

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de direction et de gestion en toute indépendance et en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour reconnaître la qualité de gérant de fait de Mme X..., la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci.

Extrait du texte

par Pôle Emploi Ile de France, se fondant, d'une part, sur l'article L. 5422-1 du code du travail, considérant qu'elle en remplissait les conditions et qu'elle ne pouvait dès lors être rétroactivement privée de son droit à l'allocation d'assurance servie, d'autre part, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009, jugeant que « la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.841

par Pôle Emploi Ile de France, se fondant, d'une part, sur l'article L. 5422-1 du code du travail, considérant qu'elle en remplissait les conditions et qu'elle ne pouvait dès lors être rétroactivement privée de son droit à l'allocation d'assurance servie, d'autre part, sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009, jugeant que « la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du.

Extrait du texte

à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des articles L.5422-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.718

à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des articles L.5422-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

de l'article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L. 5422-1, les travailleurs qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, ce qui exclut le cas du salarié démissionnaire sauf s'il s'agit, comme le prévoit l'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-25.727

de l'article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L. 5422-1, les travailleurs qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, ce qui exclut le cas du salarié démissionnaire sauf s'il s'agit, comme le prévoit l'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale .

Extrait du texte

du 1er août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 5422-1 du code du travail, l'allocation chômage est due au travailleur involontairement privé de son emploi ; que l'organisme ayant servi lesdites allocations ne peut se prévaloir rétrospectivement d'un indu objectif à raison seulement d'une décision prud'homale définitive ayant dit que la prise d'acte du salarié, dans ses rapports avec l'employeur, aurait les effets d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.891

du 1er août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 5422-1 du code du travail, l'allocation chômage est due au travailleur involontairement privé de son emploi ; que l'organisme ayant servi lesdites allocations ne peut se prévaloir rétrospectivement d'un indu objectif à raison seulement d'une décision prud'homale définitive ayant dit que la prise d'acte du salarié, dans ses rapports avec l'employeur, aurait les effets d'une démission .

Extrait du texte

titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1, L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, déclaré recevable l'intervention du syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT « SNRT-CGT », et/ou confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'exposante à verser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-19.659

titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1, L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, déclaré recevable l'intervention du syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT « SNRT-CGT », et/ou confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'exposante à verser.

Extrait du texte

a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que MM. [C] avaient en fait la faculté de recruter du personnel et par conséquent, celle d'aménager leurs repos hebdomadaires ; précisant qu'ils n'avaient pas fait le choix de recruter afin de bénéficier d'une rémunération supérieure (conclusions d'appel, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.524

a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que MM. [C] avaient en fait la faculté de recruter du personnel et par conséquent, celle d'aménager leurs repos hebdomadaires ; précisant qu'ils n'avaient pas fait le choix de recruter afin de bénéficier d'une rémunération supérieure (conclusions d'appel, p.

Extrait du texte

constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.525

constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L.5422-13 et L.5424-1 du code du travail, l'OPAC du Rhône fait bénéficier ses anciens salariés d'un régime d'auto-assurance chômage dont la mise en oeuvre est subordonnée à un refus de prise en charge par l'ASSEDIC devenue POLE EMPLOI ; Attendu que Monsieur X..., qui était en arrêt longue maladie, a cessé de percevoir de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 4 avril 2005 les indemnités journalières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L.5422-13 et L.5424-1 du code du travail, l'OPAC du Rhône fait bénéficier ses anciens salariés d'un régime d'auto-assurance chômage dont la mise en oeuvre est subordonnée à un refus de prise en charge par l'ASSEDIC devenue POLE EMPLOI ; Attendu que Monsieur X..., qui était en arrêt longue maladie, a cessé de percevoir de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 4 avril 2005 les indemnités journalières .