Article L. 5421-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». En l'espèce, M. I... a reçu une attestation Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail Que cependant le conseil de prud'hommes de rennes a condamné la société Gefco à payer différentes sommes à M. I... En conséquence, le conseil de prud'hommes de Rennes condamne la société Gefco à remettre à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.445

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». En l'espèce, M. I... a reçu une attestation Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail Que cependant le conseil de prud'hommes de rennes a condamné la société Gefco à payer différentes sommes à M. I... En conséquence, le conseil de prud'hommes de Rennes condamne la société Gefco à remettre à M.

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1," L'article L. 1234-19 du même code énonce : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.". L'article D. 1234-6 du même code prévoit :"Le .certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.242

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1," L'article L. 1234-19 du même code énonce : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.". L'article D. 1234-6 du même code prévoit :"Le .certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie .

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi". C'est donc la date du 1er juin 2011 qui sera retenue comme date de fin du chantier. M. X... a en conséquence droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus du 12 février 2011 au 1er juin 2011 soit 3 mois et 16 jours de salaire » ; ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et les moyens des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.347

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi". C'est donc la date du 1er juin 2011 qui sera retenue comme date de fin du chantier. M. X... a en conséquence droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus du 12 février 2011 au 1er juin 2011 soit 3 mois et 16 jours de salaire » ; ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et les moyens des parties .

Extrait du texte

permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. En outre, en application des dispositions de l'article L 3243-2 du code du travail, lors du paiement de sa rémunération, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. En conséquence, la cour ordonne la remise de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-14.306

permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. En outre, en application des dispositions de l'article L 3243-2 du code du travail, lors du paiement de sa rémunération, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. En conséquence, la cour ordonne la remise de.

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; que le salarié a démontré qu'il avait été contraint de relancer l'employeur à deux reprises afin d'obtenir l'attestation destinée à Pôle Emploi et n'avait pu s'y inscrire que deux mois après la rupture faute d'avoir reçu ladite attestation, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à ses obligations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.939

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; que le salarié a démontré qu'il avait été contraint de relancer l'employeur à deux reprises afin d'obtenir l'attestation destinée à Pôle Emploi et n'avait pu s'y inscrire que deux mois après la rupture faute d'avoir reçu ladite attestation, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à ses obligations .

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.". QU'en l'espèce, l'attestation Pôle emploi ne mentionne pas le montant exact de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis, que les congés payés afférents doivent être également mentionnés. En conséquence, la Société IGH doit délivrer à Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.". QU'en l'espèce, l'attestation Pôle emploi ne mentionne pas le montant exact de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis, que les congés payés afférents doivent être également mentionnés. En conséquence, la Société IGH doit délivrer à Mme G...

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution compétente » ; les employeurs de 10 salariés et + effectuent cette transmission à Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon les modalités précisées par arrêté du Ministre chargé de l'emploi. L'effectif de ces salariés est celui d'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-16.926

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution compétente » ; les employeurs de 10 salariés et + effectuent cette transmission à Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon les modalités précisées par arrêté du Ministre chargé de l'emploi. L'effectif de ces salariés est celui d'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'en l'espèce, l'attestation destinée à Pôle Emploi a été envoyée à Dominique X... le 7 avril 2014, six mois après le licenciement ; que Dominique X..., qui avait fait part à la société Helvetia de son intention de ne pas rechercher d'emploi, ne justifie ni de son inscription comme demandeur d'emploi ni de la perception d'allocations de Pôle Emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-16.278

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'en l'espèce, l'attestation destinée à Pôle Emploi a été envoyée à Dominique X... le 7 avril 2014, six mois après le licenciement ; que Dominique X..., qui avait fait part à la société Helvetia de son intention de ne pas rechercher d'emploi, ne justifie ni de son inscription comme demandeur d'emploi ni de la perception d'allocations de Pôle Emploi .

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » ; qu'en application des articles précités, il y a lieu d'ordonner la délivrance par Madame A... à Madame Y..., du bulletin de paie du mois de mai 2012, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, conformes au présent jugement, et ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » ; qu'en application des articles précités, il y a lieu d'ordonner la délivrance par Madame A... à Madame Y..., du bulletin de paie du mois de mai 2012, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, conformes au présent jugement, et ce.