Code du travail
Article L. 5411-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 5411-5
Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5411-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108
Cour de cassationle 7 octobre 2005 par l'ANPE et ASSEDIC régulièrement versée aux débats par l'OPAC du Rhône ; que dans ces conditions, le jugement rendu le 15 mai 2012 par le conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5411-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.