Code du travail
Article L. 5411-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5411-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5411-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108
Cour de cassationchômage pour la période antérieure au 3 juin 2005 ; Attendu que l'article L.5411-5 du code du travail énonce : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité » ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108
chômage pour la période antérieure au 3 juin 2005 ; Attendu que l'article L.5411-5 du code du travail énonce : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité » ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que.
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