Article L. 5314-1 : texte et décisions associées

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En application des articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d'association sont des personnes de droit privé gérant un service public.

dans la convention constitutive de la mission locale de 2003, la soumission de son contrat de travail à la convention collective des missions locales et PIAO du 21 février 2001 et à l'accord d'entreprise signé le 10 décembre 1998 emportait soumission au dispositions du code du travail et plus particulièrement aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L.