Code du travail
Article L. 524-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 524-1
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixe, un médiateur, aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative *formalités*. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 524-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741
Cour de cassationseules indications sommaires qui lui avaient été faites sans procéder à un minimum d'investigations comptables. D'autre part, par l'application des statuts de cette société agricole, seul le conseil d'administration, qui gère cette union de coopérative, détient l'autorité et le pouvoir disciplinaire, conformément aux prescriptions des articles suivants : - L. 524-1 du code rural selon lequel les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. - R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 95-14.445
Cour de cassationD'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la société Automobiles Peugeot faisait valoir qu'en l'absence de respect des formalités de la procédure de médiation prévue par les articles L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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