L. 524-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE, sur la prescription, il convient de relever que le 20 juin 2014, date selon l'appelant d'une information aux membres du bureau et du nouveau président, personne ne savait pour quels motifs une personne au sein de l'UC Foncalieu avait effectué de telles avances, ni les montants exacts ni les modalités de rembour… [...]
[...] Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la société Automobiles Peugeot faisait valoir qu'en l'absence de respect des formalités de la procédure de médiation prévue par les articles L. 524-1 et suivants du Code du travail, le relevé d… [...]