Code du travail
Article L. 5222-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5222-2
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5222-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 21/09696
Cour d'appel[C] dans la régularisation de ses papiers en relation avec la [5] et sa responsable nationale, en particulier par le dépôt de son dossier en mars 2017. Elles indiquent, d'une part, qu'au moment du paiement de la taxe 'OFII', elle n'avait pas connaissance de l'interdiction du paiement par le salarié et, d'autre part, que cela faisant partie du 'deal' pour son embauche. Elles font valoir que finalement elles ont régularisé la situation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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