Code du travail
Article L. 5213-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5213-19
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5213-19
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00527
Cour d'appel… disposition conventionnelle plus favorable. L'article L.5213-19 du même code, qui prévoit le doublement de la durée de préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14. L'application des régles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance ou non par la caisse primaire d'assurance…
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 mars 2026, 23/05256
Cour d'appel… conventionnelle plus favorable. L'article L. 5213-19 du même code, qui prévoit le doublement de la durée de préavis en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14. L'application des régles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance ou non par la caisse primaire d'assurance…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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