Article L. 516-4 : texte et décisions associées

il résulte de l' application combinée des dispositions précédentes ; qu' au plan de l' élément matériel, il est constant que le salarié protégé a été licencié sans qu' aucune autorisation n' ait préalablement été sollicitée par l' employeur auprès de l' inspection du travail ; que ce licenciement est intervenu le 7 décembre 2001 avec notification du courrier recommandé au salarié le 10 décembre 2001, soit pendant la période protégée ; que, d' autre part, le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu' il ignorait que François A...

adhérents, mais toute personne appartenant à la profession ; que l'article L. 516-4 du même Code prévoit que les salariés qui exercent des fonctions d'assistance devant les juridictions prud'homales disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans la limite de dix heures par mois, mais que ce temps n'est pas payé comme temps de travail ce qui occasionne une perte de salaire constitutive d'une entrave à l'exercice du droit syndical.

qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il s'agissait d'une procédure dispensée du ministère d'avocat et que la société ne pouvait exposer des frais revêtant un caractère obligatoire et que la salariée n.