Code du travail
Article L. 5134-72 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5134-72
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-72
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237
Cour de cassationpendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17, 4° les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30, 6° les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237
pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17, 4° les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30, 6° les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.499
Cour de cassationet a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce dont il résultait que la créance de salaire n'était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.499
et a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'ayant constaté que l'association Sporting club d'haltérophilie musculation contestait devoir la somme réclamée, arguant que le paiement en incombait à l'Agence de services et de paiement, ce dont il résultait que la créance de salaire n'était.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5134-72
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.