Code du travail
Article L. 5134-46 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023
Cour de cassation… sa rédaction applicable au litige), L. 5134-26 et L. 5134-46 du code du travail, que le lycée professionnel Léonce Vieljeux a confondu annualisation et modulation du temps de travail, qu'il ne produit ni accord collectif ni convention collective l'autorisant à appliquer la modulation, qu'étant fermé durant les vacances scolaires il a réduit à 0 heure son…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022
Cour de cassation… sa rédaction applicable au litige), L 5134-26 et L 5134-46 du code du travail, que le lycée polyvalent [3] a confondu annualisation et modulation du temps de travail, qu'il ne produit ni accord collectif ni convention collective l'autorisant à appliquer la modulation, qu'étant fermé durant les vacances scolaires il a réduit à 0 heure son temps de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017
Cour de cassation… sa rédaction applicable au litige), L. 5134-26 et L. 5134-46 du code du travail, que le lycée polyvalent [3] a confondu annualisation et modulation du temps de travail, qu'il ne produit ni accord collectif ni convention collective l'autorisant à appliquer la modulation, qu'étant fermé durant les vacances scolaires il a réduit à 0 heure son temps de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018
Cour de cassation… sa rédaction applicable au litige), L. 5134-26 et L. 5134-46 du code du travail, que le lycée polyvalent [3] a confondu annualisation et modulation du temps de travail, qu'il ne produit ni accord collectif ni convention collective l'autorisant à appliquer la modulation, qu'étant fermé durant les vacances scolaires il a réduit à 0 heure son temps de…
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