Article L. 5134-42 : texte et décisions associées

Extrait du texte

", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans ; qu'il importe peu dès lors que Monsieur Y... ait été âgé de 29 ans au moment de sa conclusion et qu'il ait eu 30 ans lorsque le second contrat d'avenir d'une durée de 18 mois a été signé le 20 novembre 2007 à effet au 1er décembre 2007, les dispositions qu'il invoque au soutien de sa requalification sans les citer étant applicables aux actuels "emplois d'avenir" et non aux contrats d'avenir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532

", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans ; qu'il importe peu dès lors que Monsieur Y... ait été âgé de 29 ans au moment de sa conclusion et qu'il ait eu 30 ans lorsque le second contrat d'avenir d'une durée de 18 mois a été signé le 20 novembre 2007 à effet au 1er décembre 2007, les dispositions qu'il invoque au soutien de sa requalification sans les citer étant applicables aux actuels "emplois d'avenir" et non aux contrats d'avenir .

Extrait du texte

ALORS, 3°), QU'en retenant que l'employeur n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15 septembre 2009 constituait un nouveau contrat, sans répondre au moyen de Mme X... selon lequel il résultait des mentions tant de ce contrat, qui faisait référence à une autorisation de le signer datant du 18 juin 2006.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235

ALORS, 3°), QU'en retenant que l'employeur n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15 septembre 2009 constituait un nouveau contrat, sans répondre au moyen de Mme X... selon lequel il résultait des mentions tant de ce contrat, qui faisait référence à une autorisation de le signer datant du 18 juin 2006.

Extrait du texte

mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38» et qu'aux termes de l'article L. 5134-42 du même code « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans ¿ » ; qu'il résulte de l'examen du document produit par le salarié et intitulé « contrat d'avenir - le prescripteur : département du Bas-Rhin ¿ commune de Saint-Jean-Saverne ¿ convention conclue avec l'employeur et le bénéficiaire » signé le 11 avril 2005 par l'employeur et le salarié doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635

mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38» et qu'aux termes de l'article L. 5134-42 du même code « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans ¿ » ; qu'il résulte de l'examen du document produit par le salarié et intitulé « contrat d'avenir - le prescripteur : département du Bas-Rhin ¿ commune de Saint-Jean-Saverne ¿ convention conclue avec l'employeur et le bénéficiaire » signé le 11 avril 2005 par l'employeur et le salarié doit être.

Extrait du texte

Considérant que Mme X... soutient que conformément aux dispositions de l'article L. 5134-42 du Code du travail, «le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans» et qu'il n'existe pas de dérogation préfectorale à cette durée, de sorte que le contrat arrivait à son terme le 26 juin 2009 et que la Commune l'a abusivement rompu le 22 janvier 2008 ; Que la Commune soutient que la durée du contrat est conforme au régime dérogatoire prévu par arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 et à la délibération du conseil général des Côtes d'Armor du 2 octobre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.102

Considérant que Mme X... soutient que conformément aux dispositions de l'article L. 5134-42 du Code du travail, «le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans» et qu'il n'existe pas de dérogation préfectorale à cette durée, de sorte que le contrat arrivait à son terme le 26 juin 2009 et que la Commune l'a abusivement rompu le 22 janvier 2008 ; Que la Commune soutient que la durée du contrat est conforme au régime dérogatoire prévu par arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 et à la délibération du conseil général des Côtes d'Armor du 2 octobre 2006 .