Article L. 5134-38 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'article susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L 5134-38 du code du travail que dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne parmi les salariés qualifiés et volontaires un tuteur qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que la formation pratique de terrain délivrée à M. B... R... l'avait été par des salariés « encadrants, présumés compétents, » sans autrement préciser si Monsieur X..., désigné comme tuteur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.695

l'article susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L 5134-38 du code du travail que dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne parmi les salariés qualifiés et volontaires un tuteur qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que la formation pratique de terrain délivrée à M. B... R... l'avait été par des salariés « encadrants, présumés compétents, » sans autrement préciser si Monsieur X..., désigné comme tuteur de M.

Extrait du texte

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code du travail », et a précisé que « les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235

1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code du travail », et a précisé que « les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X... une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.180

les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X... une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié .

Extrait du texte

préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat » ; que l'article L. 5134-38 du même code dispose que « lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre d'un contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre : 1° le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, 2° le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635

préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat » ; que l'article L. 5134-38 du même code dispose que « lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre d'un contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre : 1° le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, 2° le.