Code du travail
Article L. 5134-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882
Cour de cassationdes périodes de travail, de formation et d'accompagnement... ". Les articles L. 5134-35 et suivants se sont inscrits dans la continuité des articles précités, sauf à ce que : - d'une part, il ne soit plus question du bilan réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent prévu par l'article L. 322-4-12, - d'autre part, il soit dit par l'article L. 5134-37 que, " Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience ", le terme " obligatoirement ", employé par le même article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637
Cour de cassationdes périodes de travail, de formation et d'accompagnement... ". Les articles L. 5134-35 et suivants se sont inscrits dans la continuité des articles précités, sauf à ce que : - d'une part, il ne soit plus question du bilan réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent prévu par l'article L. 322-4-12, - d'autre part, il soit dit par l'article L. 5134-37 que, " Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience ", le terme " obligatoirement ", employé par le même article L.
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