Code du travail
Article L. 5134-28 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-28
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023
Cour de cassationde respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du - 6 – travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023
de respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du - 6 – travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022
Cour de cassationde respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
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de respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017
Cour de cassationde respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
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de respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018
Cour de cassationde respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018
de respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins ; que l'article L. 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L. 5134-28-1 du code du travail impose à l'employeur de remettre au salarié, à sa demande et au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi une attestation d'expérience professionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.756
Cour de cassationcontrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1243-1 et suivants et L. 5134-28 du code du travail, lesquels encadrent de façon précise les conditions de rupture de ce type de contrat, à savoir : accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié par un nouveau contrat ; que par ailleurs les conditions contractuelles de rupture au-delà des deux premières années, laissant à la seule volonté des parties la possibilité de rompre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.756
contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1243-1 et suivants et L. 5134-28 du code du travail, lesquels encadrent de façon précise les conditions de rupture de ce type de contrat, à savoir : accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié par un nouveau contrat ; que par ailleurs les conditions contractuelles de rupture au-delà des deux premières années, laissant à la seule volonté des parties la possibilité de rompre.
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Source et précautions
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