Code du travail
Article L. 5134-109 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-109
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-109
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01196
Cour d'appel… contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail. Il prévoit une aide de l'Etat en contrepartie de l'embauche, par des collectivités et établissements publics ou des organismes privés à but non lucratif notamment, d'adultes résidant sur un territoire prioritaire de la politique de la ville, pour…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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