Code du travail
Article L. 5134-106 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-106
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-106
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834
Cour de cassation624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834
624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes.
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