Code du travail
Article L. 5134-104 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-104
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-104
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956
Cour de cassationqu'il soit mis fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-104 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; Et attendu qu'après avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956
qu'il soit mis fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-104 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; Et attendu qu'après avoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834
Cour de cassationest rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834
est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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