Code du travail
Article L. 5125-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5125-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5125-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-18.388
Cour de cassation, ce qui fait que la demande au titre des repos compensateurs, qui en est l'accessoire, l'est tout autant ; aux termes de l'article 4 de l'accord du 23 mars 2000 : « Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif, rémunérée sur la base de 100 % du temps passé. Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence.
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