Code du travail
Article L. 5122-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5122-4
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5122-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582
Cour de cassationcalcul de la réserve spéciale de participation ; qu'en vertu de l'article L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582
calcul de la réserve spéciale de participation ; qu'en vertu de l'article L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en résulte qu'un salarié en congé de reclassement ne peut bénéficier d'une prime en application d'un accord de participation prévoyant une répartition en fonction des salaires.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 avril 2026, 24/03502
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02310
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 26 novembre 2025, 22/03700
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.786
Cour de cassation2°) en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 : 3°) dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4°) dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (…) » ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : « article 31.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.786
2°) en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 : 3°) dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4°) dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (…) » ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : « article 31.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.787
Cour de cassation2° En cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (...)" ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.787
2° En cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (...)" ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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