L. 5113-9 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.500 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la visite médicale d'embauche du 16 février 2012 comportait des restrictions et notamment quant à la manutention manuelle. L'employeur a eu connaissance du statut de travailleur handicapé de M. B... dans le même temps ainsi que le confirme la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés… [...]

20/01/2021 L. 5113-9