Code du travail
Article L. 5113-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5113-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5113-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.500
Cour de cassation; qu'il sera fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à effet du 2 juillet 2014 ; qu'en conséquence, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, toujours due dans la situation de l'espèce, égale à trois mois, en application de l'article L.
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