Article L. 5-1234 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 5-1234

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5-1234

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-11.749

Cour de cassation

Extrait du texte

sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L 5-1234 du code du travail lorsque le salarié n'exécute par le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement.

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sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L 5-1234 du code du travail lorsque le salarié n'exécute par le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Forfait jours Harcèlement moral Heures supplémentaires Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Temps de travail

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