Article L. 5-1234 : texte et décisions associées

; que par conséquent, au regard de ce qui précède, il y lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; sur les indemnités liées au licenciement ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en application de l'article L 5-1234 du code du travail lorsque le salarié n'exécute par le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse il convient de confirmer le…