Code du travail
Article L. 4741-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4741-1
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4741-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-11.477
Cour de cassation… légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 4741-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, et en tout état de cause, QUE si aucune disposition n'exige que la délégation du signature soit donnée par écrit en matière de santé et de sécurité, et si elle peut être tacite, elle doit découler des fonctions du salarié qui procède à la signature ;…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-28.334
Cour de cassation… l'article 7 de la CESDH ainsi que les articles L. 4741-1 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Babcock Wanson Holding à payer 15.000 € à Monsieur [Z] en réparation de son préjudice d'anxiété comprenant le bouleversement dans les conditions…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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