Code du travail
Article L. 4731-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4731-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4731-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, 18/04996
Cour d'appelEn l'espèce M. [H] fait valoir : - que, bien que la société n'ait jamais eu aucun agrément pour effectuer des travaux de désamiantage, elle intervenait régulièrement sur des opérations de désamiantage - que lors d'un contrôle de l'inspection du travail sur un chantier le 6 février 2013, l'inspecteur du travail avait pris une décision d'urgence en vertu de l'article L4731-1 du code du travail ; que l'arrêt des travaux avait été ordonné sur le chantier de M.[H] car les salariés qui travaillaient y étaient exposés aux poussières d'amiante et il avait été fait injonction à la société Morelli Travaux Publics de faire retirer les parties des parois amiantées par une société certifiée pour ces opérations, - que sur un autre chantier sis [Adresse 2], M.[R], opérateur désamiantage, atteste de la présence de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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