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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4626-7

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L. 4626-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01238 Cour d'appel

[...] - En application de l'article L. 4626-7 du même code saisir le conseil des prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'un recours contre l'avis rendu par le médecin du travail. La décision du juge prud'homal se substituera aux avis et propositions contestés du médecin du travail. [...]

05/05/2026 L. 4626-7