Article L. 4626-7 : texte et décisions associées

L'employeur commet donc en principe une faute s'il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail. Lorsque l'employeur refuse de donner suite aux propositions résultant d'un avis du médecin du travail, il peut : - En application de l'article L. 4624-6 du code du travail faire connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; - En application de l'article L. 4626-7 du même code saisir le conseil des prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'un recours contre l'avis rendu par le médecin du travail. La décision du juge prud'homal se substituera aux avis et propositions contestés du médecin du travail.