Code du travail
Article L. 4626-7 : texte et décisions associées
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Article L. 4626-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4626-7
Conseil de Prud'hommes de Dijon, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00111705
Conseil de prud’hommes… conformément aux dispositions de l'article L 4626-7 du Code du Travail, le Conseil désigne le médecin inspecteur territorialement compétent (DDETS de la Côte d'Or) pour l'éclairer sur les aspects factuels et médicaux de ce dossier selon les modalités figurant au dispositif de la décision, à savoir le Docteur [C] [K] et met à la charge de la MSA,…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01238
Cour d'appel… y soit donné suite ; - En application de l'article L. 4626-7 du même code saisir le conseil des prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'un recours contre l'avis rendu par le médecin du travail. La décision du juge prud'homal se substituera aux avis et propositions contestés du médecin du travail. Tant que la décision du conseil de…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4626-7
Méthode et périmètre
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