Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 45

est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'évolution de la.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L. 4624-4 du code du travail ; ALORS ENFIN, QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que ni l'appartenance d'une société à un réseau, ni la détention d'une.

de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L. 4624-4 du code du travail, le licenciement ainsi prononcé au motif de " l'inaptitude (de la salariée) à l'exercice de (son) poste sur (son) secteur " et de " l'impossibilité de (la) reclasser dans un autre poste ", n'est pas nul comme le soutient la salariée en application des dispositions du code du travail relatives au licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle inapplicables en l'espèce, mais sans cause réelle et sérieuse .