Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 8

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L.

par le médecin du travail, et qui n'a pas recherché si ces mêmes faits ne caractérisaient pas des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, de sorte que le licenciement pour inaptitude qui en était la conséquence était nul, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 4624-1 et L 1132-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; qu'en excluant que la mention sur ces deux avis du caractère non professionnel de l'inaptitude de Mme T... ait pu la lier et qu'elle était dès lors autorisée à apprécier si cette dernière n'avait pas pour origine une maladie professionnelle quand aucune des deux parties n'avait exercé son droit de recours à l'encontre de l'avis du médecin, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.4624-1 et R.4624-35 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la mise en œuvre du régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonnée d'une part au constat de l'origine professionnelle de l'inaptitude et d'autre part à la preuve de sa connaissance par l'employeur ;…

; qu'après avoir constaté que l'employeur justifiait de mesures prises en vue d'éviter à Mme U... le port de charge lourdes, notamment, par la présence en doublon sur son poste, d'une autre salariée, Mme D... , la cour d'appel qui a reproché à la société Roxlor de ne pas apporter d'élément de preuve supplémentaire du fait que ces mesures n'auraient pas été effectives, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 4624-1 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié qui ne peut prétendre à la reconnaissance automatique d'un préjudice résultant de l'inexécution par l'employeur de l'une de ses obligations, doit justifier devant le juge de la nature du préjudice spécifique résultant de la faute commise ; qu'en accordant à Mme U...

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, le 9 mars 2016. M. B... sera débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés afférents" ; ALORS QUE lorsque l'inspecteur du travail saisi en application de l'article L.

à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas donné son accord pour une reprise à temps partiel thérapeutique, de sorte que la salariée n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas lui avoir fourni de travail et ne pas l'avoir payée pendant cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige : 9.

1°- ALORS QUE selon l'article R.4624-20 du code du travail, en sa version applicable en la cause, seul le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer avoir veillé au renouvellement annuel de la visite médicale au moins une fois par an, la cour d'appel a violé les articles L.4624-1, R.4624-18 et R.4624-20 du code du travail ; 2°- ALORS QU' en tout état de cause, faute de lien de causalité entre l'état de santé du salarié et le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au suivi médical du salarié au moins une fois par an, la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée et le licenciement prononcé pour inaptitude ne lui est pas imputable ; que la société CIA Gènes diffusion a produit aux débats les fiches…

; qu'il ajoutait que la société n'avait pas cherché à le reclasser à un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail, ni même répondu à ses demandes de changement de poste pour intégrer le service informatique ou le bureau d'encaissement, alors qu'il n'était plus en mesure d'effectuer sa mission d'accueil-encaissement; qu'en droit l'article L. 4624-1 du code du travail dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs.

; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." ; Attendu que l'article L. 4624-1 du Code du travail dispose : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

; qu'il ne résulte d'aucun élément que la rupture du contrat de travail serait en réalité motivée par l'état de santé de M. E... W... ; que M. E... W... fonde également sa demande de nullité de son licenciement sur le fait que l'avis d'inaptitude au vu duquel a été prononcé son licenciement, a été annulé ; que le 08 février 2013, saisi sur le fondement de l'article L.4624-1 du code de travail, l'inspecteur du travail a infirmé les avis du médecin du travail des 13 et 28 décembre 2012 et a déclaré M. E... W...