Article L. 4624-1 : texte et décisions associées – page 27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter un nouvel avis de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en décidant que l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail établissait l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, quand celui-ci pouvait être mis en oeuvre par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, dont la possibilité était seule connue de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; AUX MOTIFS, entièrement approuvés, des premiers juges QU'au titre des manquements imputés à l'employeur monsieur Gérard X...

manquement à l'obligation de sécurité à la période postérieure à la survenance de la maladie constatée en 2003, limitant le préjudice réparable au seul manquement retenu et excluant des chefs de préjudice relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L.

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur recherche un poste de reclassement, ou, à défaut, prononce le licenciement pour inaptitude, avec, le cas échéant, reprise du versement du salaire dans le mois de l'examen médical ; qu'en ajoutant, au visa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1, que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat en permettant la reprise du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.

; qu'en exonérant la Société Renault Trail Group de toute recherche de reclassement dans l'entreprise ou le groupe aux termes de motifs inopérants, pris de ce que l'avis du médecin du travail interdisant toute mutation ou aménagement de poste ne permettait pas de " faire passer un message au sein du groupe pour sauver l'emploi ", la Cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X...

travail, qu'il ressortait des éléments de la cause que dès l'année 2004 l'employeur avait aménagé un poste de magasinier conforme aux prescriptions du médecin du travail et qu'il résultait des témoignages de salariés nommément désignés que Monsieur Y... n'avait jamais porté de charges lourdes la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et L 4624-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la Cour d'appel qui constatait elle-même que Monsieur X...

; que pour un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, le refus par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de retrouver le poste de travail qu'il occupait précédemment est en lui-même constitutif d'une comportement discriminatoire à raison de l'état de santé ; que faute d'avoir exercé le recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur ne peut en aucun cas décider de lui-même de reclasser le salarié sur des postes différents en faisant obstacle à ce qu'il soit réintégré dans son poste, sans justifier de son impossibilité à lui proposer son poste, aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail ; qu'au cas d'espèce, il s'évince des énonciations mêmes de l'arrêt, que M. X...

attention et concentration, contraintes de stress et de responsabilité » et il confirmait à nouveau « aucun reclassement à un autre poste de l'entreprise ne me semble possible » ; que l'avis émis alors par le médecin du travail n'est pas équivoque, l'employeur ayant pris soin de demander des précisions complémentaires ; qu'il résulte de l'article L.4624-1 du Code du travail que l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose donc aux parties ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la MSA a démontré qu'elle avait respecté l'obligation de rechercher de reclassement de Monsieur X..., que…

La SAS MSL Circuits fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle n'avait pas exécuté loyalement et de bonne foi les obligations contractuelles envers Mme X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L.

; AUX MOTIFS QUE « Roland X... a été placé en arrêt-maladie à compter du 17 septembre 2010 ; que dans le cadre d'une visite de reprise, le 1er février 2011, le médecin du travail déclarait Roland X... inapte à tous postes dans l'entreprise en une seule visite, visant la notion de danger immédiat ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail que le recours formé devant l'inspecteur du travail à l'encontre de la décision rendue par le médecin du travail ne suspend pas l'obligation faite à l'employeur, aux termes de l'article L.

le médecin du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

de dommages et intérêts de M. X... pour violation de ces préconisations du médecin du travail, affirmé que l'employeur s'est nettement prononcé pour une poursuite de la relation de travail à mi-temps et n'a donc jamais voulu le mettre en danger ; que ce faisant, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont violé les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR, jugé que le licenciement de M. X...