Article L. 4623-7 : texte et décisions associées

principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-6 et L. 4623-7du code du travail ; Attendu que le médecin du travail, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel .

Et sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et.

est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail ; qu'il est admis qu'un salarié protégé y compris un médecin du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que cette prise d'acte de rupture a pour effet de rompre immédiatement et irrémédiablement le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les.

le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-25 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association paritaire de santé au travail (APST BTP RP) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail, a été licencié le 30 juin 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a.