Article L. 4614-5 : texte et décisions associées

; qu'en reprochant pourtant à l'employeur, pour faire droit à la demande d'expertise du CHSCT du site de Provence, d'avoir mis plus de quinze jours à déclencher l'enquête et d'avoir missionné un cabinet extérieur rémunéré par ses soins pour réaliser cette enquête, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-5 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

le maintien de sa rémunération au titre des heures de délégation, sans rechercher si le total des sommes perçues par Monsieur Y... au titre des primes sur objectifs et de la rémunération variable des heures de délégation n'excédait pas le montant maximal des primes d'objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 25 septembre 2009 et des articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail ; 2.

sur le site Montifaut traiteur, (et collectivement de 15 heures, le C. H. S. C. T. ayant trois membres) et a également rappelé les dispositions légales en matière d'heures de délégation, puisqu'elle indique que : " les membres de chaque C. H. S. C. T. peuvent se répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent au niveau d'un même site (article L4614-5 du code du travail) " et encore que : " Le temps passé aux réunions du CHSCT est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d'heures.