Code du travail
Article L. 4614-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 4614-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-14.546
Cour de cassationenquête, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-5 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. 3- ALORS QUE seul un risque grave, identifié et actuel, peut justifier l'expertise réclamée par le CHSCT ; qu'en se bornant à stigmatiser une situation générale de stress due à la situation financière et matérielle précaire de la société, une grève dans la centrale et une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-14.546
enquête, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-5 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. 3- ALORS QUE seul un risque grave, identifié et actuel, peut justifier l'expertise réclamée par le CHSCT ; qu'en se bornant à stigmatiser une situation générale de stress due à la situation financière et matérielle précaire de la société, une grève dans la centrale et une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811
Cour de cassationdu 25 septembre 2009 et des articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE si l'exercice de fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération, le salarié ne peut prétendre, au titre des heures de délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération variable supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811
du 25 septembre 2009 et des articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.4614-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE si l'exercice de fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération, le salarié ne peut prétendre, au titre des heures de délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération variable supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.647
Cour de cassationle crédit d'heures dont ils disposent au niveau d'un même site (article L4614-5 du code du travail) " et encore que : " Le temps passé aux réunions du CHSCT est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d'heures. en va de même pour les enquêtes menées après un accident de travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou pour le temps.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.647
le crédit d'heures dont ils disposent au niveau d'un même site (article L4614-5 du code du travail) " et encore que : " Le temps passé aux réunions du CHSCT est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d'heures. en va de même pour les enquêtes menées après un accident de travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou pour le temps.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4614-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.