Article L. 4614-1 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane disposent, en leur article 2 – « Buts », que celui-ci a pour but de « défendre par tous moyens en son pouvoir les intérêts immédiats et généraux de ses membres et du personnel du centre EDF de Guyane » ; qu'enfin, siège au CHSCT une délégation du personnel, au sein de laquelle doit d'ailleurs être choisi le secrétaire dudit comité ; que l'article L.4614-1 du code du travail dispose que le CHSCT est validé par l'employeur ; qu'il s'en suit que le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, auquel sont affiliés certains membres de la délégation du personnel au CHSCT est parfaitement recevable à agir contre l'employeur, responsable de la tenue des réunions du CHSCT et le CHSCT lui-même, ce dernier ayant été assigné en intervention forcée…

oeuvre du volet social du projet d'établissement adopté par les instances dirigeantes de l'établissement en décembre 2013, sans apport nouveau et sans changement significatif dans le contenu des attributions des salariés, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L.

3, alinéa 9), cependant que seule la mention du nom du président du comité sur la fiche de présence annexée au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2016 permettait de s'assurer que les règles de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été respectées, le juge des référés du tribunal d'instance de Créteil a violé l'article L.4614-1 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association B2V gestion et le syndicat CGT des employés, techniciens et cadres de B2V ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et septième branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 18 février 2015), que la société Philippe de fréfabrication a procédé au renouvellement de son comité d'entreprise le 11 décembre 2014 ; que, le 18 décembre suivant, l'union locale CGT de Béthune et environs a procédé à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical, respectivement pour les établissements de Béthune et de Liévin ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Béthune, de M. Y...