Article L. 4614-1 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane disposent, en leur article 2 – « Buts », que celui-ci a pour but de « défendre par tous moyens en son pouvoir les intérêts immédiats et généraux de ses membres et du personnel du centre EDF de Guyane » ; qu'enfin, siège au CHSCT une délégation du personnel, au sein de laquelle doit d'ailleurs être choisi le secrétaire dudit comité ; que l'article L.4614-1 du code du travail dispose que le CHSCT est validé par l'employeur ; qu'il s'en suit que le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, auquel sont affiliés certains membres de la délégation du personnel au CHSCT est parfaitement recevable à agir contre l'employeur, responsable de la tenue des réunions du CHSCT et le CHSCT lui-même, ce dernier ayant été assigné en intervention forcée…

oeuvre du volet social du projet d'établissement adopté par les instances dirigeantes de l'établissement en décembre 2013, sans apport nouveau et sans changement significatif dans le contenu des attributions des salariés, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L.

3, alinéa 9), cependant que seule la mention du nom du président du comité sur la fiche de présence annexée au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2016 permettait de s'assurer que les règles de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été respectées, le juge des référés du tribunal d'instance de Créteil a violé l'article L.4614-1 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association B2V gestion et le syndicat CGT des employés, techniciens et cadres de B2V ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L.

il résulte notamment de la pièce n°1 produite par MM X... et Y..., que le site de Liévin bénéficie d'une organisation de travail spécifique distincte, des deux autres sites, liée à des contraintes techniques particulières susceptibles de générer des revendications communes ainsi qu'il ressort de l'accord sur les 35H versé aux débats ; que les défendeurs rapportent la preuve de préoccupations spécifiques et d'intérêts propres, nécessitant la présence de délégués syndicaux pour présenter des revendications ; que concernant l'existence d'un représentant de l'employeur, la société Philippe de préfabrication, autorisée par la présente juridiction, a versé aux débats l'organigramme de la société accompagné d'une note en délibéré précisant que M. Z... aune