Article L. 4614-1 : texte et décisions associées

doit d'ailleurs être choisi le secrétaire dudit comité ; que l'article L.4614-1 du code du travail dispose que le CHSCT est validé par l'employeur ; qu'il s'en suit que le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, auquel sont affiliés certains membres de la délégation du personnel au CHSCT est parfaitement recevable à agir contre l'employeur, responsable de la tenue des réunions du CHSCT et le CHSCT lui-même, ce dernier ayant été assigné en intervention forcée .

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L.

le juge des référés du tribunal d'instance de Créteil a violé l'article L.4614-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'association APOGEI 94 de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT en date du 8 décembre 2016 pour caractère infondé de la désignation d'un expert ; AUX MOTIFS QUE les différentes missions dont se trouve investi le CHSCT n'ont pas pour objet de lui conférer un droit général à expertise à n'importe quel coût .

du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L. 4614-1 du code du travail et à ordonner sous astreinte à l'association de désigner un président au CHSCT de manière conforme à ces dispositions et de justifier de l'existence de sa délégation de pouvoir ainsi que de la compétence et des moyens nécessaires du délégataire en matière d'attributions et de formation pour présider l'institution ; Attendu que le CHSCT B2V.