L. 4511-1 du Code du travail

Code du travail 6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03819 Cour d'appel

[...] Les articles L 4511-1 et R 4511-1 et suivants du code du travail fixe des règles d'évaluation et de coordination de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs liés à des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure. [...]

09/06/2026 L 4511-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-84.854 Cour de cassation

[...] N° N 22-84.854 F-B N° 01495 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 La société [1] a formé des pourvois contre l… [...]

12/12/2023 L. 4511-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 21-81.742 Cour de cassation

[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]

04/04/2023 L. 4511-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 18-86.945 Cour de cassation

[...] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale. [...]

21/04/2020 L. 4511-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-80.569 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs,… [...]

07/05/2018 L. 4511-1

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-84.103 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4511-1, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail, 1er de l'arrêté du ministre du travail du 19 mars 1993, 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 mai 1994, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]