Article L. 435-3 : texte et décisions associées

et a violé les articles L. 321 3, L. 321-4-1, L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres est régulière ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le comité central d'entreprise.

méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles L. 435-3 et L. 321-2 du code du travail ; 2°/ que pour estimer que celle-ci entrait dans les attributions du chef d'établissement, la cour d'appel qui s'appuie sur une fiche de fonctions qui ne figure pas au nombre des pièces communiquées figurant au pied des écritures d'appel et de première instance de la société Rockwood, ce dont il s'évince que ce document n'a pas été soumis à la discussion contradictoire des parties, a par là même violé l'article 16 du code de procédure civile .

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement sont dotés des mêmes attributions économiques que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions économiques des comités d'entreprise étant exercées par le comité central d'entreprise ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision appartient à la.

premières branches du pourvoi principal : Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une subvention équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute doit être versée annuellement par le chef d'entreprise pour assurer le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement, qui s'ajoute à la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles de ces institutions .

deux premières branches du pourvoi principal : Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une subvention équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute doit être versée annuellement par le chef d'entreprise pour assurer le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement, qui s'ajoute à la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles de ces institutions .

431-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 435-3 du Code du travail que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qu'il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'accord national du 20 janvier 1998 a donné lieu à la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissements peuvent.

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail que les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions légales des comités d'entreprise étant exercées par le comité central ; Que.