Article L. 433-14 : texte et décisions associées – page 2

d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué syndical que du représentant syndical au comité d'entreprise, subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie juridique ; qu'en déniant à M. X... le.

que tel, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L.433-14 et L.439-3 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère ensuite que la société l'Entreprise industrielle ne rapporte pas la preuve de ce que l'Etablissement Sud-Ouest n'a pas conservé son caractère d'établissement distinct, alors, d'autre part, subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui.

Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 4, et L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail que si la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, devant le juge.

433-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, pour décider que l'établissement où travaillait M. X...

juridique la cour d'appel méconnait la lettre et l'esprit de l'article L. 433-14 du Code du travail, violé ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il appert des constatations de l'arrêt que les trois établissements cédés par la société Docks de Bourgogne, rattachés à l'établissement de la SA X... France sis à Longvic, " ont créé un nouvel établissement distinct de cette entreprise d'accueil " lequel établissement provenait de la cession.

mois plus tard, a violé les textes précités ; alors, enfin, que l'article L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail prévoit une prorogation légale qui s'impose au juge, lorsqu'en cas de modification juridique de l'employeur, notamment de filialisation, les parties décident une telle prorogation ; que le Tribunal qui a constaté qu'un accord avait été passé pour la prorogation des mandats jusqu'à la filialisation de l'entreprise et a cependant refusé d'ordonner la prorogation a violé l'article susvisé .

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans, Demsi, Cerci et Cogintel, dans le cadre d'une fusion-absorption, a, le 20 juillet 1987, conclu avec la CFDT, la CFTC et la CGC un accord prévoyant la prorogation jusqu'à la date des élections générales.

la première branche du troisième moyen, pris de la violation des articles L. 433-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il n'y a pas eu de fusion entre la SGI et la SF, que cette dernière continue d'exister dans sa structure juridique antérieure et qu'en conséquence il ne doit pas y avoir d'intégration du personnel.