Code du travail
Article L. 4324-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4324-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4324-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.701
Cour de cassationsanté ; qu'en retenant pourtant à l'appui de sa décision que "cette proposition était opportune au regard du contexte" et qu'il "y a lieu de relever que, compte tenu des informations dont il disposait, l'employeur a agi de manière adaptée à la situation et n'a pas manqué à son obligation de sécurité" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y...
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