Article L. 432-7 : texte et décisions associées

que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7 du code du travail dispose que « ...les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant», Mme N... L... ne produit aucun élément pouvant établir que cette obligation n'ait pas été respectée par l'employeur .

que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7 du code du travail dispose que « ...les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant», Mme Y... Z... ne produit aucun élément pouvant établir que cette obligation n'ait pas été respectée par l'employeur .

SYSTEMES, les représentants du personnel sont, en application de l'article L432-7 du Code du travail, soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant ; que d'autre part, seule la communication au nom de la société anonyme DASSAULT SYSTEMES est réservée aux personnes habilitées et les institutions représentatives du personnel n'ont pas vocation à s'exprimer au nom de celle-ci .

est tenu d'une obligation de discrétion en application de l'article L. 432-7 du Code du Travail ; qu'enfin, au delà de la querelle opposant les parties au sujet de la situation économique réelle de la société NFO INFRA TEST, il apparaît que le rapport du cabinet ETHIX, missionné par les deux comités d'entreprise concernés par l'opération, met en évidence des problèmes relatifs à :- « l'absence d'une quelconque démonstration aux termes de.

ne pèse sur ses membres à l'instar de celle pesant, en vertu de l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, sur les membres du comité d'entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il pourrait y avoir une identité de personnes entre eux, et que si une obligation de confidentialité s'étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d'entreprise, aucune disposition ne permet de l'étendre à un syndicat, de surcroît.

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait divulgué de sa propre.

de discrétion spécifiquement prévue par les articles L. 432-5 et L. 432-7 du code du travail le rapport d'audit comptable commandé par un comité d'entreprise reste la propriété de celui-ci, ce qui implique notamment qu'un salarié ne peut se l'approprier et le diffuser sans y avoir été autorisé ; de sorte qu'en décidant "que la diffusion de ce rapport par l'appelant aux salariés de l'entreprise n'est pas en soi critiquable quel que soit son contenu" (arrêt, p.7, al.1), la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L.

avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 432-7 du code du travail, qui réglemente l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, n'impose pas que la déclaration de confidentialité soit préalable à l'information ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise en ait eu connaissance perdent leur caractère objectivement confidentiel .