Article L. 432-7 : texte et décisions associées

recours à un expert agréé, de la contestation tardive du recours à l'expert, du refus de porter à l'ordre du jour une enquête sur la situation de souffrance au travail qu'elle vivait, de l'entrave au fonctionnement du CHSCT par absence de convocation aux réunions trimestrielles ; que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7 du code du travail dispose que « ...les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant», Mme N... L...

recours à un expert agréé, de la contestation tardive du recours à l'expert, du refus de porter à l'ordre du jour une enquête sur la situation de souffrance au travail qu'elle vivait, de l'entrave au fonctionnement du CHSCT par absence de convocation aux réunions trimestrielles ; que concernant le non-respect de la confidentialité des échanges, si l'article L 432-7 du code du travail dispose que « ...les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant», Mme Y... Z...

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cette restriction est justifiée.

une rétention d'informations privilégiées, préjudiciable à la société TNS SOFRES ; que s'agissant de l'envoi, par monsieur X... en sa qualité de Directeur Général et de Président du Comité d'Entreprise de la société NFO INFRA TEST, du courriel litigieux au Secrétaire du Comité d'Entreprise de NFO INFRATEST, il y a lieu de rappeler que ce destinataire est tenu d'une obligation de discrétion en application de l'article L.

Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.

X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L.

n'avait pas eu pour effet de provoquer des craintes injustifiées auprès des salariés et de créer un climat de suspicion et d'hostilité qui n'avait pas lieu d'être à l'encontre de la direction, ce dont il résultait que M. X... avait fait un usage abusif de son droit d'expression ; 4 / que même non couvert par l'obligation de discrétion spécifiquement prévue par les articles L. 432-5 et L.

Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l'employeur.