Article L. 426-22 : texte et décisions associées

de travail et du lien de subordination, indépendamment de l'existence d'une convention de jeune au pair, au demeurant non signée. Mme [O] [Z] indique que les tâches qu'elle effectuait dépassaient largement les tâches ménagères légères pouvant être confiées à une jeune au pair, dans la limite de 25 heures par semaine au maximum sur le fondement de l'article L. 426-22 du CESEDA puisqu'elle devait s'occuper des enfants ainsi que du ménage et du rangement de toutes les pièces de l'appartement et pour tous les membres de la famille, parents compris, ne bénéficiant pas de jour de repos jusqu'en décembre 2022. Elle considère qu'elle occupait un véritable poste d'emploi à domicile tel que défini par la convention collective du particulier employeur.