Article L. 423-15 : texte et décisions associées – page 3

de conférer aux salariés en cause, le tribunal a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur des candidatures.

correspondance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne font pas apparaître une influence directe et déterminante sur le scrutin des dysfonctionnements et des irrégularités relevés .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel de l'établissement ayant eu lieu le 7 février 2006, et du protocole d'accord pour le renouvellement des délégués du personnel .

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... a formé un.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la détermination de l'effectif de l'entreprise à prendre en considération et le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

d'instance a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en constatant que celles-ci étaient déjà organisées et que la date du premier tour de scrutin était fixée, ce qui appelait un non lieu à statuer, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat SNAP.

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 411-11, L. 423-15, et R. 423-3 du code du travail, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition des sièges entre les collèges, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition des sièges entre les collèges, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

'avoir constaté l'irrégularité des listes électorales : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi, avant les élections professionnelles d'une contestation relative aux conditions d'inscription sur la liste électorale d'une catégorie de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .