Article L. 4221-2 : texte et décisions associées

Nous citons : « tu n'es qu'une pute, une salope, je vais t'exploser la tête, tu as de la chance d'être une femme, vous n'êtes que des fouteuses de merde » » ; que, si l'employeur souligne l'absence de suite donnée par le CHSCT aux faits évoqués lors de cette réunion, il ne justifie pas, malgré les obligations mises à sa charge par les articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code du travail, avoir procédé à une évaluation de la situation ni procédé à une enquête pour déterminer les mesures à prendre ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir la réalité de faits d'agressions verbales et d'expression misogyne de la part de M.

avec l'inaptitude, dont il était constant qu'elle n'était pas d'origine professionnelle ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge et le risque de la preuve du lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1 et L.

1° ALORS QUE à l'issue de la visite de reprise du 2 août 2012, le médecin du travail n'avait pas seulement déclaré Mme X... inapte au port de charges lourdes mais également à la traction et la poussée de chariots ; qu'en se bornant à examiner si la salariée avait eu à soulever des charges d'un poids supérieur à 15 kg sans examiner si elle n'avait pas eu à manipuler des chariots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.