Code du travail
Article L. 4221-2 : texte et décisions associées
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Article L. 4221-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4221-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.014
Cour de cassationmalgré les obligations mises à sa charge par les articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code du travail, avoir procédé à une évaluation de la situation ni procédé à une enquête pour déterminer les mesures à prendre ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir la réalité de faits d'agressions verbales et d'expression misogyne de la part de M. [B] ; qu'une déclaration d'accident du travail, avec réserves, a été faite par l'employeur à la suite des faits du 13 novembre 2015 .
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malgré les obligations mises à sa charge par les articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code du travail, avoir procédé à une évaluation de la situation ni procédé à une enquête pour déterminer les mesures à prendre ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir la réalité de faits d'agressions verbales et d'expression misogyne de la part de M. [B] ; qu'une déclaration d'accident du travail, avec réserves, a été faite par l'employeur à la suite des faits du 13 novembre 2015 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.117
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS en outre QUE ce n'est que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié est sans cause.
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la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants, L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS en outre QUE ce n'est que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié est sans cause.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.808
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE il appartient à l'employeur de démontrer, lorsque cela est contesté, qu'il a exécuté son obligation de sécurité de résultat et que constitue un manquement à cette obligation le non-respect des restrictions du médecin du travail, même temporaires ; qu'il incombait par suite à la société Vendée Loire Viandes de démontrer que le 6 août 2012, elle n'avait pas affecté Mme X...
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE il appartient à l'employeur de démontrer, lorsque cela est contesté, qu'il a exécuté son obligation de sécurité de résultat et que constitue un manquement à cette obligation le non-respect des restrictions du médecin du travail, même temporaires ; qu'il incombait par suite à la société Vendée Loire Viandes de démontrer que le 6 août 2012, elle n'avait pas affecté Mme X...
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