Code du travail
Article L. 422-6 : texte et décisions associées
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Article L. 422-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 422-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032
Cour de cassationles textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 422-6 du code de l'aviation civile devenu L. 6525-4 du code des transports et 1315 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du.
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les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 422-6 du code de l'aviation civile devenu L. 6525-4 du code des transports et 1315 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318
Cour de cassationen paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L 422-6 du Code de l'aviation civile ; AUX MOTIFS QUE l'article susvisé devenu l'article L 6525-4 du Code des transports, prévoit que : « outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte.
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en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L 422-6 du Code de l'aviation civile ; AUX MOTIFS QUE l'article susvisé devenu l'article L 6525-4 du Code des transports, prévoit que : « outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
Cour de cassationnon-respect d'heures de repos hebdomadaires et mensuels et RTT ; L'article L 422-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
non-respect d'heures de repos hebdomadaires et mensuels et RTT ; L'article L 422-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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