Code du travail
Article L. 4213-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4213-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4213-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095
Cour de cassationest intervenu son licenciement, il lui sera alloué, en application de l'article L 1226-13 du Code du travail une somme de 75.000 € à titre de dommages-intérêts ; Le salarié dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue (décision initiale du 15 janvier 2007 et renouvelée le 23 février 2012), est fondé en application des dispositions de l'article L. 4213-9 du Code du Travail, prétendre au complément d'indemnité de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif.
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