L. 4213-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue (décision initiale du 15 janvier 2007 et renouvelée le 23 février 2012), est fondé en application des dispositions de l'article L. 4213-9 du Code du Travail, prétendre au complément d'indemnité de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif. Sur l'artic… [...]