Code du travail
Article L. 4213-9 : texte et décisions associées
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Article L. 4213-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4213-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095
Cour de cassation23 février 2012), est fondé en application des dispositions de l'article L. 4213-9 du Code du Travail, prétendre au complément d'indemnité de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif. Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095
23 février 2012), est fondé en application des dispositions de l'article L. 4213-9 du Code du Travail, prétendre au complément d'indemnité de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif. Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE.
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