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Article L. 421-9-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 421-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
Cour de cassationd'affectation conventionnellement due, soit douze saisons lata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de Jean-Michel Y... aurait expiré à l'issue de la saison hiver 2014-2015. Selon la Sa Air France, Jean-Michel Y... qui a atteint l'âge de 60 ans le [...] , date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer, sauf demande de prolongation dans les termes de I'articleL.421-9 II du même code, son activité de Pnt, de sorte que sa durée d'affectation étant inférieure à sa durée minimale d'affectation due, ne lui permet pas de prétendre à la qualification qu'il revendiquait.
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