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Article L. 421-9-1 : texte et décisions associées
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Article L. 421-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
Cour de cassationans le [...] , date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer, sauf demande de prolongation dans les termes de I'articleL.421-9 II du même code, son activité de Pnt, de sorte que sa durée d'affectation étant inférieure à sa durée minimale d'affectation due, ne lui permet pas de prétendre à la qualification qu'il revendiquait. Elle soutient que le fait que l'intéressé ait demandé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822
ans le [...] , date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer, sauf demande de prolongation dans les termes de I'articleL.421-9 II du même code, son activité de Pnt, de sorte que sa durée d'affectation étant inférieure à sa durée minimale d'affectation due, ne lui permet pas de prétendre à la qualification qu'il revendiquait. Elle soutient que le fait que l'intéressé ait demandé.
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