Code du travail
Article L. 4171-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4171-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4171-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-17.240
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 4171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 10. En application de ce texte, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-17.240
tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 4171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 10. En application de ce texte, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 30 mai 2024, 22/03186
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