Article L. 4171-1 : texte et décisions associées

L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil

prononcer les intérêts civils sur les montants à intervenir, avec capitalisation année après année au titre des intérêts échus. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 7 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société Sarp Industries demande à la cour de : vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail dans sa version applicable en 2015, - déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [F], - confirmer le jugement du 20 septembre 2022 en toutes ses dispositions, en conséquence et statuant à nouveau : - débouter M [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [F] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.