Code du travail

Article L. 4142-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4142-2

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4142-2

1 décision

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 10 janvier 2023, 21/00832

Cour d'appel

Extrait du texte

… En application des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail le financement de ces actions de formation et à la charge de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, il pèse également sur l'entreprise de travail temporaire le devoir de s'informer sur les dangers et risques éventuels encourus par le salarié et de mettre en 'uvre le cas échéant…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Licenciement Obligation de sécurité Période d'essai Préavis / indemnités de rupture Prescription / compétence Procédure prud'homale Requalification Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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