Code du travail
Article L. 4142-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4142-2
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2 .
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4 , le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4142-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 10 janvier 2023, 21/00832
Cour d'appelaccueil et une information adaptée à chaque fois qu'ils soient affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Il appartient par ailleurs à l'employeur d'établir une liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité. En application des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail le financement de ces actions de formation et à la charge de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, il pèse également sur l'entreprise de travail temporaire le devoir de s'informer sur les dangers et risques éventuels encourus par le salarié et de mettre en 'uvre le cas échéant en concertation avec l'entreprise utilisatrice des mesures propres à informer et protéger le salarié.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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