Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 17

L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4122-1 du même Code, interprétés à la lumière de la directive CEE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant l a mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en dispensant Monsieur X... de faire respecter et de respecter lui-même cette consigne de sécurité, sans indiquer en quoi l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 5°) que le manquement du salarié à son obligation de sécurité qui lui impose de prendre soin de sa sécurité ou de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, peut être sanctionné disciplinairement par l'employeur, peu important que la règle de sécurité méconnue figure ou non dans le règlement intérieur de l'entreprise .

à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute grave peut être retenue contre lui ; que cette obligation pèse sur chaque salarié, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il a reçu ou non une délégation de pouvoirs .

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que le fait-envisagé par hypothèse-qu'il ait pu manquer à cette obligation en tolérant le comportement brutal et vexatoire d'un salarié envers ses collègues, ne.

qu'en en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié n'a donné aucune suite aux divers courriers qui lui ont été adressés par l'employeur, lui enjoignant de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la suite du rapport Véritas, en le sommant de faire établir sans plus de retard des devis de.

ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L. 4122-1 L. 230-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles les sala riés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générale s et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur» .