Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 112

Extrait du texte

les mesures de prévention légalement prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en écartant le manquement invoqué par le salarié au soutien de sa prise d'acte tiré du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, aux motifs que « L'attestation de M. [C] (pièce n°23) sur ce point se contente d'indiquer que l'hayon du chariot était défectueux, ce qui est insuffisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.824

les mesures de prévention légalement prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en écartant le manquement invoqué par le salarié au soutien de sa prise d'acte tiré du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, aux motifs que « L'attestation de M. [C] (pièce n°23) sur ce point se contente d'indiquer que l'hayon du chariot était défectueux, ce qui est insuffisant.

Extrait du texte

antérieurement la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences morales ou verbales ; que la cour d'appel a constaté qu'une altercation avait opposé le salarié et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.210

antérieurement la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences morales ou verbales ; que la cour d'appel a constaté qu'une altercation avait opposé le salarié et.

Extrait du texte

de son obligation de sécurité et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, devait notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale du salarié, mettre en place une organisation et des moyens adaptés, évaluer les risques liés à cette situation de mal-être, adapter les méthodes de travail ; que dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a mis en ? uvre toutes ces mesures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.290

de son obligation de sécurité et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, devait notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale du salarié, mettre en place une organisation et des moyens adaptés, évaluer les risques liés à cette situation de mal-être, adapter les méthodes de travail ; que dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a mis en ? uvre toutes ces mesures .

Extrait du texte

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour affirmer l'existence d'un lien entre les prétendus manquements de la société AIGLE INTERNATIONAL et l'inaptitude de la salariée, que son médecin traitant avait délivré le 14 décembre 2015 un avis d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-21.517

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour affirmer l'existence d'un lien entre les prétendus manquements de la société AIGLE INTERNATIONAL et l'inaptitude de la salariée, que son médecin traitant avait délivré le 14 décembre 2015 un avis d&apos.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, cette obligation étant une obligation de résultat ; que Mme [O] rappelait avoir subi un accident du travail en 2003 qui avait conduit la médecine du travail à, à chaque visite, la déclarer apte sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-26.031

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, cette obligation étant une obligation de résultat ; que Mme [O] rappelait avoir subi un accident du travail en 2003 qui avait conduit la médecine du travail à, à chaque visite, la déclarer apte sous.

Extrait du texte

confiées, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.252

confiées, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.923

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8. La cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas d'enquête et en ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-14.507

constatations, a violé les articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8. La cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas d'enquête et en ne.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QU'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°) ALORS à titre plus subsidiaire QU'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que la Société SOLOCAL soutenait, sans être critiquée, avoir immédiatement mis en oeuvre des mesures de suivi et de prévention afin de résoudre les difficultés de Madame [J] ; que, dans ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-25.282

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que la Société SOLOCAL soutenait, sans être critiquée, avoir immédiatement mis en oeuvre des mesures de suivi et de prévention afin de résoudre les difficultés de Madame [J] ; que, dans ces.

Extrait du texte

en oeuvre les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment celles permettant d'adapter le travail à l'homme en particulier en ce qui concerne les méthodes de travail et de production. Les méthodes de gestion mises en place au sein de la société ont ainsi imposé à Mme [I] une surcharge de travail, une mise à l'écart, outre une incertitude provoquant un stress quant à sa mission et son devenir, et ont eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-18.502

en oeuvre les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment celles permettant d'adapter le travail à l'homme en particulier en ce qui concerne les méthodes de travail et de production. Les méthodes de gestion mises en place au sein de la société ont ainsi imposé à Mme [I] une surcharge de travail, une mise à l'écart, outre une incertitude provoquant un stress quant à sa mission et son devenir, et ont eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ainsi, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.036

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ainsi, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du.