Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 140

; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée [jugement, p. 10] » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X...

1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R.

La modification unilatérale de son contrat de travail ne peut revêtir la qualification de faits répétés susceptibles de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé sur ce point. En l'absence de harcèlement moral, la demande de dommages et intérêts est sans objet. sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

récurrents qu'il a tenus à de jeunes salariées alors d'une part, que ces comportements ont porté atteinte à l'image de l'entreprise, et d'autre part, que l'employeur est tenu à une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs prescrite par les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail - obligation de résultat dont l'objectif est par ailleurs spécifié dans l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail ; Attendu que si la réalité des propos et des gestes imputés à Monsieur Y... sont suffisamment précis et convergents entre les témoignages pour leur accorder tout crédit et exempt de complaisance, comme le prétend Monsieur Y...

cause au salarié un préjudice physiologique et un préjudice moral qu'il lui appartient de réparer ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande, motif pris qu'il "se réfère au préjudice nécessaire qui en est résulté mais ne le démontre nullement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

ALORS QUE D'AUTRE PART l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, Mme X... avait rappelé dans ses conclusions d'appel (p 11 à 13) que la société Air France n'avait pas mis en oeuvre toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail alors qu'elle disposait de moyens simples pour le faire ; qu'en effet, si dès le 23 juin 2007 à la suite des problèmes rencontrés avec Messieurs Z...

8 à 11) et comme cela ressortait des pièces de la salariée (pièces n°12, 19, 24 et 32), si malgré ce changement de poste, elle n'avait pas été contrainte de continuer à porter des charges d'un poids supérieur à 5 kilogrammes en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L.

sollicite la condamnation de la société appelante à lui payer une somme de 10 000,00 euros en réparation d'un préjudice moral en affirmant qu'il a subi sur son lieu de travail un stress excessif à l'origine de son arrêt de travail et qu'il résulte d'une enquête à laquelle a procédé la caisse primaire d'assurance-maladie qu'il serait victime de séquelles minimes conséquences d'un stress lié à son travail. Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit, d'une manière effective, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il n'est aucunement contesté que Monsieur X... Y...

2°) ALORS QUE la sanction disciplinaire n'est pas la seule réponse à une situation dénoncée de harcèlement entre salariés ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne sanctionnant pas l'auteur présumé d'un harcèlement entre salariées sans tenir compte du fait qu'il avait pris une mesure préventive de séparation des intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations…

à une « business unit » nouvellement créée : par voie de conséquence, aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui n'était pas tenu de recueillir l'accord du salarié pour l'affecter à ce poste ; 2. Sur la dégradation des conditions de travail et le manquement à l'obligation de sécurité ; M. X... invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail en vertu desquelles l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat renforcée et doit s'assurer de la sécurité physique et/ou morale de ses salariés ; M. X... déclare que les faits qui ont été sanctionnés étaient un appel à l'aide, qu'il a évoqué son mal être et ses difficultés dans l'exécution de son travail, mais que son alerte n'a pas été entendue et a été perçue comme du chantage au licenciement : M. X...

qu'elle soit nécessairement la résultante d'agissements de l'employeur entrant dans la définition de l'article L 1152-1 précité du Code du travail ; ainsi, les éléments dont se prévaut le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; en revanche, l'employeur qui en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail était tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, n'a pu ignorer que l'état de santé de l'intéressé s'était dégradé par le fait ou à l'occasion du travail, conduisant à la prescription d'un arrêt de travail le 15 mars 2008, renouvelé à différentes reprises jusqu'à ce que le médecin du travail déclare Monsieur Y...