Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 29

tels une même mutuelle, d'une politique sociale commune caractérisée par le versement aux salariés des deux sociétés d'une prime de fin d'année d'un même montant, autant d'éléments de nature à caractériser une communauté d'intérêts entre les salariés des deux entreprises, a dit que l'unité sociale n'était pas établie, a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'un ordre de mission versé aux débats, qui, émanant de la société Van Haecke et donné à M.

Attendu que, par courrier en date du 15 février 2000, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière a désigné Mme A... en qualité de déléguée syndicale de la Fédération ADMR de Côte-d'Or ; que, le 29 février 2000, la Fédération ADMR a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation de cette désignation, arguant de ce qu'elle n'atteignait pas les 50 équivalents plein temps ouvrant droit à la désignation syndicale prévue à l'article L.

L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'en affirmant, dans ses attendus, que l'accord du 2 juin 1998 paraissait plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles, alors que chacune des entreprises composant l'unité économique et sociale peut bénéficier d'une représentation syndicale propre : la société Novergie Centre-Est en application des dispositions de l'article L.

les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en ne recherchant pas si la direction de l'Agence de Dracy-le-Fort avait ou non compétence pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pouvait donner suite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 412-11 et L 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'agence de Dracy-le-Fort emploie plus de cinquante salariés, qu'il existe sur place une direction unique qui constitue, dans la politique de proximité affirmée par l'entreprise, l'interlocuteur privilégié des salariés, notamment pour l'organisation du travail, et, enfin, qu'il existe à l'échelon de l'agence une concertation certaine entre l'employeur et les…

était directeur général en titre de la société Coudoint, il n'était pas contestable que le chef d'entreprise était en réalité M. X..., ce dernier convoquant et président le comité d'entreprise de la société, ainsi que l'établissent les courriers des 13 et 27 avril 2000, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avait satisfait à cette recommandation et si dans la négative, ce comportement n'était pas à l'origine de son licenciement ; qu'en s'abstenant de procéder ainsi, bien que, dans ses requêtes en annulation de la désignation de M. B..., la société Deloitte et Touche avait fait valoir que tel était le cas, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses deux requêtes, la société Deloitte et Touche avait fait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme A... que M. B...

un collègue de travail, alors que ladite lettre, qui était expressément adressée à la société, mettait en demeure les responsables de faire cesser la pression prétendument exercée sur la déléguée, le tribunal d'instance a violé à nouveau l'article 1134 du Code civil, par dénaturation ; 3 / que se trouve privé de toute base légale, au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, le jugement qui, ayant réduit son examen à la seule attestation de l'attestation de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 133-2 et L.

En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.

et en particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient déjà été adressés à la salariée à partir du constat de manquants de marchandises dans le magasin dont elle avait la responsabilité, ne pouvait en soi être pris en compte dans le cadre d'une menace imminente de licenciement en sorte que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'une menace de licenciement pesait sur Mme X...

AFPA à la négociation du protocole préélectoral concernant l'établissement dont s'agit ne peut lui être reprochée pour lui dénier la qualité d'organisation syndicale représentative, le tribunal d'instance a fait une fausse application de la loi et a excédé ses compétences ; 3 / encore, que les jugements critiqués font référence aux articles L. 433-10 et L.